Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Garage Manager (le « Service »), édité par ROULEZEN (l'« Éditeur »), par les professionnels de la réparation automobile (le « Client »). Le Service permet notamment l'identification de véhicules, l'établissement de devis et de factures, la planification de l'atelier et la gestion de prêts de véhicules. Il est réservé aux professionnels.

2. Inscription et comptes

L'inscription crée un espace dédié au garage du Client et un compte « gérant ». Le gérant peut créer des comptes pour ses collaborateurs, dans la limite de sa formule, et reste responsable de leur usage. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels ; toute action réalisée avec un compte est réputée faite par son titulaire.

3. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement ni moyen de paiement, est proposée. À son terme, l'accès est limité à la consultation de l'abonnement et à l'export des factures jusqu'à la souscription d'une formule.

4. Formules, prix et paiement

Les formules, leur contenu, leurs quotas mensuels (identifications de véhicules, SMS, utilisateurs) et leurs prix hors taxes sont indiqués sur la page « Abonnement ». L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement, et reconduit tacitement chaque mois. Les quotas non consommés ne sont pas reportés. Les prix peuvent évoluer : le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier avant leur application.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant 7 jours afin de permettre la régularisation. Passé ce délai, l'accès au Service est suspendu, à l'exception de la page d'abonnement et de la consultation / l'export des factures. L'accès est rétabli automatiquement dès le paiement.

6. Durée et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis la page « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sans délai en cas d'usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du Service).

7. Données du Client et réversibilité

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Il peut à tout moment exporter ses factures et, sur demande, l'ensemble de ses données dans un format standard. Après résiliation, les données sont conservées 90 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de l'Éditeur.

8. Responsabilités

Le Service est un outil d'aide à la gestion. Le Client demeure seul responsable du contenu de ses devis, factures, contrats et communications, de leur conformité à la réglementation (mentions obligatoires, TVA, conservation des pièces, facturation électronique) et de l'exactitude des données saisies. Les informations techniques sur les véhicules proviennent de fournisseurs tiers et peuvent comporter des erreurs : le Client doit les vérifier avant toute commande de pièces ou intervention.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des horaires d'ouverture des garages. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients du garage, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'annexe ci-dessous.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s'il la refuse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Lyon.

Annexe — Clauses de sous-traitance (article 28 du RGPD)

1. Objet : l'Éditeur (sous-traitant) traite pour le compte du Client (responsable de traitement) les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service.
2. Nature et finalité : hébergement, stockage, consultation, génération de documents (devis, factures, contrats) et envoi de messages à la demande du Client.
3. Catégories de données et de personnes : clients du garage (identité, coordonnées, numéro de permis de conduire pour les prêts), véhicules (immatriculation, VIN, caractéristiques), données de facturation ; collaborateurs du garage (identité, e-mail, rôle).
4. Durée : durée de l'abonnement, puis 90 jours pour la restitution des données.
5. Instructions : l'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par l'utilisation du Service et les présentes conditions.
6. Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
7. Sécurité : chiffrement des échanges, mots de passe hachés, cloisonnement des données entre garages, sauvegardes, contrôle des accès.
8. Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, paiement, envoi de messages, identification des véhicules). Il est informé de tout changement et peut s'y opposer.
9. Assistance : l'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact.
10. Violation de données : l'Éditeur notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
11. Fin du contrat : à l'issue de la période de restitution, l'Éditeur supprime les données, sauf obligation légale de conservation.
12. Audit : l'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026 · Contact : contact@garagemanager.fr